ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous ont pour objet de préciser l’étendue des obligations de chacune des parties. Elles détaillent les droits et obligations entre d’une part Monsieur Didier VILLEVIEILLE, exerçant son activité sous le nom commercial « SPIRITUEUX SECRET », dénommé le Prestataire et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée le Client et ce dans le cadre de la prestation de service rendue par Monsieur Didier VILLEVIEILLE au Client et détaillée dans le devis joint aux présentes.
Monsieur Didier VILLEVIEILLE propose des ateliers de dégustation qui sont associés à des bouteilles de chartreuse et de grands vins. Lors de ces ateliers, les bouteilles sont présentées pleines et fermées et le Prestataire en garantie l’authenticité. En fin d’atelier, la bouteille reste propriété du client.
Les ateliers sont réalisés tous les jours entre 11h et 22h en France ou à l’Etranger.
En cas de prestation à l’étranger, le Prestataire fait son affaire personnelle des formalités de Douanes : les frais supplémentaires engagés seront à la charge du client, le prestataire s’engage à en informer le client
Par l’intermédiaire du site internet : https://spiriteux-secret.com, le Prestataire fournit au Client un catalogue de produits en dégustation dans les ateliers de Spiritueux Secret appelé la cave représentant les produits à disposition, sans que les photographies sur le site aient une valeur contractuelle.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Au regard de ce qui précède, l’acceptation du présent contrat est considérée comme étant l’aboutissement d’une négociation individuelle sincère et éclairée entre les parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ce dernier déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – DEVIS POUR LES PRESTATIONS
Les devis sont datés et comportent un numéro, la date, l’heure et le lieu où se déroulera l’atelier, le nom de l’atelier, le nombre de convives, le numéro de la ou des bouteilles choisies par le Client, les coordonnées postales, mail et téléphone du Client, qui sera responsable de l’atelier et les coordonnées bancaires du Prestataire.
Les frais afférents aux déplacements, hébergement, frais de Douane figurent en débours ainsi que le montant des frais accessoires (verres et livres).
Des précisions sur les indications des lieux où se déroulent les ateliers sont demandés tels que : stationnement à proximité, payant, gratuit, interphone entrée, ascenseur, étages, autres spécifications utiles…
Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse du lieu où se déroulera l’atelier, il appartient au Client d’informé le Prestataire. Tous les frais afférant à un déplacement supplémentaire non prévu initialement seront facturés en suppléments.
Le Prestataire devra être informé en cas de convives supplémentaires participant à son atelier et se réserve le droit d’accepter ou non cette modification.
Les dates et horaires choisis par le client se doivent d’être impérativement respectées. En cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’atelier.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Ventes sont adressées au Client en même temps que ses devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. L’envoi au client se fait par mail. Ces devis, ainsi complétés des Conditions Générales de Ventes, constituent une proposition de contrat.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception des devis dûment datés et signés par le Client, revêtus de la mention « bon pour accord », valant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et du règlement total des devis par virement bancaire.
ARTICLE 4 – RESERVATION
Toute réservation de prestation implique ainsi l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont applicables. Le devis dûment daté et signé devra être accompagné du paiement total de la prestation par virement bancaire.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 15 jours ouvrables avant l’atelier. L’atelier sera remboursé, l’ensemble des de déplacements engagés par Spiritueux Secret ne pourront être remboursés.
Le client fera valoir son droit de rétractation selon les modalités suivantes : par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :Spiritueux Secret 635 chemin des Brosses 42580 La Tour en Jarez France
ARTICLE 6 – REPORT ET ANNULATION
Toute réservation d’une prestation auprès de la Société est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis et le règlement.
5.a – Du fait du Client
En cas d’annulation entre 2 et 14 jours avant la date de l’atelier, en France ou à l’Etranger, figurant sur le devis, l’atelier sera :
– Soit remboursé à l’exception des frais de déplacements et d’hébergement engagés par le Prestataire. Ce dernier produira justificatifs de ces frais au Client.
-Soit reporté à une date établie d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant de début de l’atelier du fait du Client et ce quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de celles résultant de la force majeure, le Client ne pourra prétendre ni au report de l’évènement ni à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
5.b – Du fait du Prestataire
Le Prestataire s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, le Prestataire s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 72 heures après en avoir été averti :
– Soit annuler le contrat (par email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants.
ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT
Toutes les réservations sont payables en €uros. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes pendant 30 jours à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés. Les prestations doivent être réglées au comptant et par virement bancaire.
En cas de frais de déplacement, ces derniers seront facturés en frais de débours qui donneront lieu à une facture séparée.
ARTICLE 8 – DELAIS DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Sauf dispositions contraires prévues au contrat, la Prestation est payable à la signature du devis.
Le Prestataire pourra accorder des délais de règlement sur le devis. En cas de paiement en plusieurs fois, les dates de règlements seront indiquées sur le devis.
Dès le premier jour de retard de règlement, des pénalités de retard sur les montants restant dus seront calculés au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L 441-6 et L 443-1 du code de commerce). Tout retard de paiement d’une créance née à partir du 1er janvier 2013 entrainera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros.
Tous les frais que le Prestataire est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, le Client s’engage, en réservant l’évènement, à ce que tous les participants aient 18 ans révolus le jour de l’évènement.
ARTICLE 10 – IVRESSE PUBLIQUE
Le Prestataire organise des manifestations œnologiques uniquement dans un cadre de dégustation. Le Prestataire met à disposition des participants des crachoirs afin de prévenir tout problème lié à l’ébriété. Le Client reconnaît en être parfaitement informé. Le Client s’engage à informer les participants à la manifestation et à mettre à disposition sur simple demande un service de taxi ou de VTC à la sortie de l’atelier (hors devis, à régler individuellement par chaque participant directement au taxi). Dès lors, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences dommageables aux participants à la manifestation, ou à des tiers, du fait de leur éventuel état d’ébriété.
ARTICLE 11 – ASSURANCE – DETERIORATION ET CASSE
Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont le Prestataire serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).
Néanmoins, le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels appartenant ou non au Client sur le lieu de l’atelier. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants et faire son affaire de la souscription de toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire. Le Client est par ailleurs seul responsable de l’ensemble des dommages causés par les participants ou leurs invités et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, les actes de terrorisme, pandémie, confinement etc..
Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer l’identité et les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Le Client s’engage à conserver de manière confidentielle toutes données transmises par le Prestataire.
Toute photo, ou tout moyen d’enregistrement, est prohibé pendant les ateliers.
ARTICLE 14 – CARACTERE PERSONNEL
Le Contrat est conclu en considération de la personne des parties, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l’accord écrit et préalable du cocontractant.
ARTICLE 15 – RESILIATION
Le Contrat prend fin à l’arrivée du terme ou pour l’une des causes prévues ci-après. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre partie, hors cas de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée 15 (QUINZE) jours sans effet. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’infraction flagrante et grave du Client, compromettant l’image de marque de SPIRITUEUX SECRET, celui-ci pourra suspendre immédiatement l’exécution du Contrat ou le résilier. Dans une telle situation et hors faute dument prouvée du Prestataire, les sommes restant dues par le Client à cette dernière devront lui être intégralement versées, sans délai.
ARTICLE 16 – MENTION LEGALE D’INFORMATION
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés, n° 2016/679, le Prestataire dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités. A cette fin, le Prestataire est amené à enregistrer des données concernant le Client. Ce dernier peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer votre demande par mail à : degustations@spiritueux-secret.com.
Ou par courrier à : Spiritueux Secret 635 chemin des Brosses 42580 La Tour en Jarez France
Si vous ne souhaitez plus recevoir de mails de SPIRITUEUX SECRET, envoyez votre demande à : degustations@spiritueux-secret.com.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site http://www.spiriteuxsecret.com ; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix compétente territorialement.
ARTICLE 19 – INTÉGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat représente l’intégralité des accords intervenus entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les parties à cet égard. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
ARTICLE 20 – NOTIFICATIONS
Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par les présentes sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :
- pour le Prestataire : à l’adresse de son siège social,
- pour le Client : à l’adresse de son siège social.